Depuis le 1er janvier 2010 , les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique , l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois , pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.