Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait.
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Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale
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Contrôle et contentieux
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale
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Publié le lundi 13 mai 2024 par La rédaction
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