Gilles Carrez et Hervé Mariton avaient déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d’achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014.
Les députés faisaient valoir que «sinon, les versements étant échelonnés, deux taux de TVA seraient appliqés.» ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.