Gilles Carrez et Hervé Mariton avaient déposé un amendement visant à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d’achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014.
Les députés faisaient valoir que «sinon, les versements étant échelonnés, deux taux de TVA seraient appliqués.»
Un amendement équivalent a été adopté en 2012 pour le seul logement social.
Cet amendement vise tous les locaux.
Le rapporteur général a émis un avis défavorable , estimant que « le bénéfice de la mesure transitoire a été prévu pour les contrats enregistrés avant la date de la promulgation de la loi, le délai d’un an avant l’entrée en application de la hausse du taux permettant aux acteurs de prendre leurs dispositions en toute connaissance de cause .»
Partant, il en conclue qu’il n’y a pas lieu d’étendre la disposition adoptée pour le logement social à l’ensemble des opérations en VEFA. Cette mesure aurait un coût et nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics.
L’amendement I-18 a donc été rejeté