La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision dans le cadre d'une vente d'un terrain à bâtir payé pour partie comptant et pour partie par la remise d’un lot de terrain viabilisé au titre de laquelle l'administration s'est prévalue d'un acte anormal de gestion non à la date de la cession mais à la date de la dation en paiement.
La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire constitue une dation en paiement.
Rappel des faits :
Par un acte notarié du 8 juillet 2008, Mme C a cédé à la SARL L, qui exerce une activité de marchand de biens, un terrain à bâtir non viabilisé d’une superficie de 8 635 m² moyennant un prix de 429 770 €, qui, selon les stipulations ce cet acte, a été payé au comptant à hauteur de 380 000 € et dont le solde de 49 770 € était payable à terme par la remise, à titre de dation en paiement, d’un lot de lot de terrain viabilisé...