La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision dans le cadre d'une vente d'un terrain à bâtir payé pour partie comptant et pour partie par la remise d’un lot de terrain viabilisé au titre de laquelle l'administration s'est prévalue d'un acte anormal de gestion non à la date de la cession mais à la date de la dation en paiement.
La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire constitue une dation en paiement.
Rappel des faits : ...