La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité « de l’adoption d’un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre avec plusieurs dispositions significatives directement issues des travaux de notre assemblée ». ...
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