La DGFIP vient de publier un nouvel avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 27 juin 2014 (CADF/AC n° 5/2014) et relatif à une opération d’apport-cession.
Rappel :
L’article 18 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis un terme au schéma d’optimisation dit « d’apport-cession» en excluant du sursis d’imposition ls plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur. ...
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Publié le jeudi 4 septembre 2014 par La rédaction
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