L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
Pour mémoire, l’article L 64A du LPF issu d’un amendement de Mme Bénédicte Peyrol adopté lors de l’examen de l’article 48 du projet (devenu article 109 de la loi) prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
En pratique après l’article L. 64, il a été inséré un article L. 64 A ainsi rédigé :
Art. L. 64 A. Afin d’en restituer le véritable caract&erave;re et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
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