Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos pour la période du 31 mars 2021 au 29 juin 2021.
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
|
Date valign-top">... Sur le même sujet
08/06/2023
08/06/2023
07/06/2023
01/06/2023
01/06/2023
01/06/2023
|