Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%
Publié le lundi 1 mars 2021 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
04/04/2025
Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires
Jurisprudence
03/04/2025
La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires
Jurisprudence
03/04/2025
L'article 283-3 du CGI : quand la mention de la TVA prime sur le régime de dispense de l'article 257 bis
Jurisprudence
02/04/2025
Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués
Jurisprudence
01/04/2025
Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale