Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l’article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.
Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI , la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, ...
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