Le Ministère de l’action et des comptes publics vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle d’indiquer que les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement...
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Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées
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Contrôle et contentieux
Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées
Publié le vendredi 14 juin 2019 par La rédaction
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