Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (Arrêt n° 683 du 7 juillet 2021) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 23 C du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, et de l’article 755 du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.
Les articles 1649 A et 1649 AA du CGI prévoient que les comptes ou contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
En application des articles 755 du CGI et L. 23 C du LPF lorsque l’administration fiscale constate qu’une personne physique n’a pas satisfait à cette obligation de déclaration au moins une fois au cours des dix années précédentes, elle peut lui demander de justifier l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs figurant sur cs comptes ou contrats. En l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, ces avoirs sont, sauf preuve contraire, présumés avoir été acquis à titre gratuit et assujettis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé. ...