L’article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié l’article L. 169 du LPF qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger est apprécié tout au long de l’année et non plus uniquement au 31 décembre. Bercy apporte des précisions sur l’application dans le temps de cette nouvelle disposition.
Jusqu’à l’adoption de la Loi relative à la lutte contre la fraude, l’administration fiscale disposait d’un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés. Le délai était toutefois ramené à trois ans, si le solde des comptes détenus à l’étranger étaitinférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.
Le fait de ne tenir compte que de la situation au 31 décembre ne permettait pas à l’administration d’appréhender une opération non déclarée qui se serait déroulée au cours de l’année mais qui n’apparaissait plus sur le compte bancaire au 31 décembre de l’année.
L’administration était ainsi privée de la possibilité de taxer des avoirs non déclarés à l’impôt sur le revenu, inscrits sur le compte sur la période non couverte par le délai de prescription triennal.
C’est pourquoi l’article 9 a proposé d’analyser le seuil de 50 000 € sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre.
L’article L.169 du LPF, tel que modifié par l’article 9 de la loi relative à la lutte contre fraude du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s’applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.