Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles portent sur l’application du b du 1 de l’article 1728-1-b du CGI.
Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré un nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.