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Contrôle et contentieux

L'arsenal du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

La fraude fiscale

En 2013 : 18 milliards d’euros notifiés (18,1 en 2012)

Les opérations de contrôle sur place et sur pièces de la DGFIP ont permis de:

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Publié le jeudi 22 mai 2014 par La rédaction

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