Démembrement du bien acquis en défiscalisation : le notaire ne peut être tenu d’envisager toutes les hypothèses fiscales en l’absence d’information de la part de ses clients
L’article 199 septvicies VII du CGI (Scellier) dispose que « la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de la quelle intervient (…) le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts ».
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