Démembrement du bien acquis en défiscalisation : le notaire ne peut être tenu d’envisager toutes les hypothèses fiscales en l’absence d’information de la part de ses clients
L’article 199 septvicies VII du CGI (Scellier) dispose que « la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de la quelle intervient (…) le démembrement du droit de propriété de l’immeuble concerné ou des parts ».
Il n’est fait exception à cette règle que dans l’hypothèse où le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de « l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune » et que le « conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit », demande la reprise du dispositif à son profit.