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Suivi législatif

Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLFR 2016 prorogeant la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.

Le gouvernement a mis en place au printemps 2015 un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Ainsi, depuis le 15 avril dernier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt surle revenu selon le régime réel d’imposition ...

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Publié le mardi 20 décembre 2016 par La rédaction

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