Dans le cadre de l’examen de l’article 7 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance les députés ont adopté un amendement renforçant la relation de confiance par une certification du civisme fiscal des entreprises.
Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il s’attache à faire plus simple et instaurer un droit à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations.
L’article 7 du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 27 juin porte habilitation à développer la relation de confiance dans les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, afin notamment de définir le cadre dans lequel l’administration pourra, sur la demande des entreprises et le cas échéant sur place, examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et prendre formellement position sur l’application de celle-ci.
Cet article a ainsi pour objectif, de « développer une relation de confiance dans les rapports entre les entreprises et l’administration fiscale ».
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À cette fin, il prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances , dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, « toute disposition relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux ».
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La deuxième phrase du premier alinéa précise que « ces dispositions définissent, à cet effet, le régime permettant à l’administration d’examiner, le cas échéant sur place, sur demande des entreprises, la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position sur l’application de celle-ci ».
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La troisième phrase du premier alinéa introduit la possibilité de définir des critères d’éligibilité à ce dispositif, « aux fins d’assurer un équilibre entre l’objectif de sécurité juridique poursuivi et les exigences de bonne administration ». Ces critères doivent permettre de définir « les entreprises ou les catégories d’entreprises susceptibles de bénéficier de ce dispositif, en fonction notamment de leur taille, du caractère innovant ou complexe de leur activité ainsi que des enjeux fiscaux significatifs de leurs opérations ». L’étude d’impact indique que « la mesure envisagée s’inscrit donc dans la philosophie des dispositifs de rescrit déjà existants et prévus à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales » , et que « ce rescrit spécifique, accessible, comme toute procédure de rescrit, à l’initiative du contribuable, seul ou accompagné d’un conseil, pourrait donner lieu, le cas échéant, à déplacement dans les locaux de l’entreprise afin de mieux cerner les spécificités de son activité ou de son organisation au regard de sa problématique fiscale ».
Interrogé sur ce point, le directeur général des finances publiques, M. Bruno Parent, a évoqué la création d’un « rescrit dynamique » . Il s’agirait pour l’administration fiscale d’accompagner l’entreprise dans son projet selon une forme de « co-construction », en instaurant un dialogue sur les options fiscales qui s’offrent à elle.
Un dispositif fondé sur le volontariat pour une trentaine d’entreprises fut mis en place entre 2013 et 2014 dans le cadre du pacte national pour la croissance. Le but avoué était de mettre en place une « relation de confiance » entre l’administration fiscale et les entreprises et de renforcer leur sécurité juridique. De fait, l’entreprise devait signer un protocole de coopération.
Cette expérimentation fut inspirée d’exemples étrangers, comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas.
Cet article doit permettre au Gouvernement de renforcer, par voie d’ordonnance, notre arsenal juridique afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires en matière fiscale. Les entreprises concernées pourront ainsi donner une position formelle à l’administration centrale.
Comme le souligne la députée Bénédicte Peyrol «le présent article tend à généraliser le dispositif de confiance qui consiste à accompagner les entreprises dans une forme de collaboration, et ce à travers un dialogue sur les options fiscales»
Lors de l’examen en séance public de cet article 7, les députés ont adopté un amendement «jusqu’au-boutiste dans la relation de confiance» de la députée LREM proposant d’intégrer au cadre de la « relation de confiance » , la possibilité pour l’administration de « certifier » les entreprises engagées dans cette relation. «Les modalités de publicité et de reconnaissance resteraient à la main de l’administration et pourraient être évalués par le Parlement à l’occasion des débats budgétaires. Afin de renforcer l’attractivité du dispositif pour créer un cercler vertueux de la confiance fiscale, l’amendement propose également que les ordonnances précisent comment les entreprises seront accompagnées dans leur procédure de contrôle a priori tout en encourageant l’administration à s’appuyer sur l’ensemble de ses compétences techniques et sectorielles internes, notamment auprès de la DGE.»
Il s’agit en pratique d’assortir la relation de confiance de la possibilité, pour l’administration, de certifier les entreprises engagées dans cette relation, par exemple sous la forme d’un label.
L’adoption de cet amendement n°110 s’est traduit par l’intégration à l’article de la phrase suivante :
Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Ces dispositions précisent les modalités d’accompagnement par l’administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. »