L’Assemblée nationale a voté par 32 voix contre 27 voix en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de budget rectificatif 2016.
Pour mémoire, le PLFR comporte des dispositions fiscales :
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concernant la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ;
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Une mesure anti-abus concernant l’exonértion d’ISF des biens professionnels ;
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