Les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.