Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin, ministre du Budget a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) et qui vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Le texte du projet de loi a été publié.
Le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et de l’Union européenne, dont certains accomplissements récents donnent lieu à une proposition de traduction en droit interne dans le cadre du présent texte.
Les dispositions qui constituent ce projet concourent à trois objectifs : mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude.
En matière de détection, le présent projet facilite l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales , sociales et douanières, et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative . En matière d’appréhension de la fraude, elles renforcent les moyens d’investigation . Tel est l’objet du titre Ier.
En matière de sanction, les dispositions complètent et alourdissent l’arsenal existant , notamment dans une logique plus large de publicité qui, par l’effet de réputation qu’elle induit, peut jouer un rôle de dissuasion fort. Tel est l’objet du titre II.