Michel Sapin, et Christian Eckert ont présenté ce vendredi 18 novembre le projet de loi de finances rectificative 2016.
Le PLFR comporte des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes.
La priorité donnée à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation depuis 2012 se poursuit , avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal , l’une sur pièces, dans les locaux de l’administration à partir de la comptabilité dématérialis&eaute;e de l’entreprise, l’autre sur place pour contrôler les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...
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