L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.
La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2022.
Deuxexceptions traditionnelles sont prévues :...
Sur le même sujet
13/10/2022
12/10/2022
12/10/2022
10/10/2022
10/10/2022
07/10/2022