Plusieurs amendements et sous-amendements adoptés en commission des Finances conduisent à une réforme taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dans le but de réduire l’attrait du propriétaire pour le changement de destination du terrain mettant en pratique la recommandation le rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole rendu en décembre 2018.
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.