Dans sa décision du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article 29.
Le Conseil constitutionnel était seulement saisi des dispositions de l’article 29 qui transposent, en droit interne, la « clause anti-abus » prévue par la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 telle que modifiée par la directive (UE) n° 2015/121 du 27 janvier 2015, à laquelle les États membres doivent se conformer au plus tard le 31 décembre 2015.
L’article 29
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