L’administration fiscale a rendu public la séance du Comité de l’abus de droit fiscal du 28 octobre 2016 (CADF/AC n° 9/2016). Les Affaire n° 2016-35, 2016-36, 2016-37, 2016-38, 2016-39, 2016-40, 2016-41, 2016-42 concernent la déductibilité des charges foncières dans des SCI mettant à disposition des enfants de l’associé majoritaire des biens immobiliers à des loyers anormalement bas.
Sont constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF, d’une part, les actes ayant un caractère fictif et, d’utre part, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
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