Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance
Après l’article 3
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Amendement N°I-651 qui proroge de trois ans pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023 le régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse (Ar de la presse (Art. 39 bis A du CGI) et le régime de provision spéciale applicable aux services de presse en ligne de la connaissance et du savoir (Art. 39 bis B du CGI)
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Publié le vendredi 16 octobre 2020 par La rédaction
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