Ce vendredi 16 octobre, l’Assemblée Nationale a poursuivi l’examen des amendements au PLF 2021.
Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance
Après l’article 8
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Amendement N°I-2810 qui légalise une mesure d’exonération des droits de mutation (Art. 795 du CGI) au titre de libéralités consenties au profit senties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée. ...
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Publié le lundi 19 octobre 2020 par La rédaction
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