Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision confirmant que l’interposition d’une société étrangère (luxembourgeoise) dans le cadre d’un montage immobilier était purement artificiel dans la mesure où elle n’avait d’autre but que de faire bénéficier les contribuables des avantages d’une convention fiscale.
La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée parrtune, convention déjà modifiée par trois avenants.
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