Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Pour mémoire la requalification d’un acte en donation suppose que soient réunies les trois conditions de l’intention libérale du donateur, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par le donataire.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 du C.Civ)
Rappel des faits :
Mme Y a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros, qu’elle a financés au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, M. X, alors C à Mme Z, Z, lui-même ayant au préalable souscrit un emprunt bancaire avec son épouse.
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