Pour la Cour de Cassation une reconnaissance de dette et un remboursement partiel effectif et spontané font échec à la requalification d’une vente immobilière en donation.
Pour mémoire la requalification d’un acte en donation suppose que soient réunies les trois conditions de l’intention libérale du donateur, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par le donataire.
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur e dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 du C.Civ)
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Publié le jeudi 22 avril 2021 par La rédaction
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