Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n°10 338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la société (ou auprès de la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service).
La société doit notamment préciser la part de résultat revenant à chaque associé.
Cette déclaration 2072 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (Soit le 3 mai pour l’année 2017).
Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations (Soit le 18 mai). Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) (BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20)
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.
Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?
La déclaration n°2072-S-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :
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de locaux d’habitation ;
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de bureaux ;
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d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;
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d’exploitations agricoles ;
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de terrains nus.
Il peut s’agir de :
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sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location , y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;
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sociétés en nom collectif (SNC) ;
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sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités;
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sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.
Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou depaiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.