Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n°10 338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la société (ou auprès de la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service).
La société doit notamment préciser la part de résultat revenant à chaque associé.
Cette déclaration 2072 doit être déposée au plus tard le 2ème jour uvré suivant le 1er mai (Soit le 3 mai pour l’année 2017).
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