Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source
applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France,
prévue à l’article 182 A-IV du CGI
, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2019.
Le tarif pour 2019 se présente comme suit :
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Taux applicables |
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Année (en €) |
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Trimestre (en €) |
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