Le Gouvernement vient de confirmer que sont exclues de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France d'un non résident (Art. 150-U-II-2° du CGI) les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI)
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Plus-values immobilières
>
Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Plus-values immobilières
Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
Publié le vendredi 3 février 2023 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
16/04/2026
Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents
Jurisprudence
13/04/2026
Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»
Doctrine
03/04/2026
Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026
Jurisprudence
31/03/2026
Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Jurisprudence
27/03/2026
SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle
Doctrine
24/03/2026
Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière