Le Conseil d’Etat a dans une décision du 11 septembre dernier soulevé la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 137-11-IIbis du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi du de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont soumises à contributions sociales.
La loi de finances rectificative pour 2012 a doublé le taux de la contribution employeur s’appliquant aux retraites-chapeaux.
Inséré par le Sénat à l’initiative d’Élisabeth Doineau, avec l’avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, l’article 17 de la LFSS pour 2015 a relevé de 30 % à 45 % le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les retraites-chapeaux excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale , soit319 536 euros en 2015 ...