Abattement handicap et succession : la répercussion de l'invalidité sur la pension de retraite comme critère d'éligibilité

Nouvelle décision sur les conditions d'application de l'abattement spécifique prévu par l'article 779-II du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit. Elle confirme une approche économique de la notion d'incapacité de travailler dans des « conditions normales de rentabilité », en particulier lorsque l'héritier est retraité au jour de l'ouverture de la succession. Le juge rappelle la nécessité d'analyser l'historique de carrière pour démontrer le lien de causalité entre l'infirmité passée et le niveau de la pension de retraite perçue au moment du déc`s....