L’article 4 du PLFR 2011 a pour objet de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.
Cette hausse concernerait à la fois :
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le prélèvement social sur les revenus du patrimoine (Art. L. 245-14 du CSS)
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le prélèvement social sur les produits de placement (Art. L. 245-15 du CSS).
Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 12,3 % à 13,5 % ( 8,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives) .
| A compter du 1er janvier 2011 | A compter de l’entrée en vigueur de la loi (2) | Taux d’imposition global | |
| Revenus fonciers | X | ||
| Rentes viagères à titre onéreux | X | ||
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Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ne faisant par l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu |
X | ||
| Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA | X | 29,5% (1) | |
| Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières | X | 32,5% | |
| Revenus de l’épargne salariale | X | ||
| Plus-values immobilières et sur biens meubles (Art.150 U à 150 UC du CGI) | X | 32,5% | |
| Produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR | X | ||
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR | X | ||
| Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA | X | ||
| Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP | X | ||
| Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL | X |
(1) Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 16 % auquel s’ajouteront les 13,5 % de prélèvements sociaux.
(2) Attention l’article 4 du PLFR a été amendé au cours des débat et la date a été fixée au 1er octobre 2011
Si aujourd’hui, plusieurs régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux (Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI) , cette situation est loin d’être pérenne.
En effet, comme nous l’avons évoqué dans un précédent article, le gouvernement pourrait, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 , envisager de supprimer l’exonération portant sur les prélèvements sociaux….