Question
Par une question en date du 25 novembre 2002 Mr Gilles Artigues avait attiré l’attention du ministre du logement sur la situation des propriétaires bailleurs, qui en octobre ou en novembre sont appelés par le Trésor public à régler la taxe foncière sur les biens qu’ils louent.
Cette avance en trésorerie bloque l’avancement des travaux ce qui reporte la mise sur le marché extérieur de certains ouvrages. Au moment de leur déclaration de l’impôt sur le revenu, en février de l&rquo;année suivante, cette charge est l’une des premières qu’ils déduisent.
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