La Cour d’Appel de Versailles vient de rappeler que la contribution financière effective de chacun des indivisaires à l’acquisition du bien ne traduit pas automatiquement une donation indirecte.
La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-10-10 n°1003) précise que, bien qu’elle soit dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l’article 931 du code civil, elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil :
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