La Cour d’Appel de Versailles vient de rappeler que la contribution financière effective de chacun des indivisaires à l’acquisition du bien ne traduit pas automatiquement une donation indirecte.
La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-10-10 n°1003) précise que, bien qu’elle soit dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l’article 931 du code civil, elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil :
-
L’intention libérale du donateur (l’avantage procuré au donataire doit résulter de la volonté du donateur) ;
-
Le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
-
L’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.
C’est à l’administration fiscale qui invoque que l’avantage a été consenti dans une intention libérale d’en rapporter la preuve. Touteois, en cas de contentieux, l’appréciation de l’intention libérale relèvera du pouvoir souverain des juges du fond.
...