Question :
M. Serge Mathieu, avait par une question en date du 19 septembre 2002, appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts précisant que les bons de capitalisation, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale.
Aucune distinction n’étant faite entre la déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune ou dans le cadre d’une succession, il lui demandait en substance : Peut-on estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat ?
Réponse du ministre :
Il résulte des dispositions de l’article 760 du CGI et de la documentation administrative y afférente que les créances dues au défunt au momet de son décès doivent être incluses dans l’assiette des droits de succession.
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