L’administration vient dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réponse ministérielle Valleix du 17 juin 1991 concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour la calcul de la majoration au taux de 40% résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession.
Le n°60 du BOFIP BOI-CF-INF-10-20-10-20140227 a été modifié et se présente désormais comme suit :
« Le 2 de l’article 1728 du CGI prévoit que la majoration de 10 % n’est applicable qu’à partir du premier jour du 7ème mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement à l’article 641 du CGI et à l’article 641 bis du CGI pour la présentation de la déclaration à l’enregistrement. Ainsi, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, les droits afférents aux déclarations déposées entre le premier jour du 7ème mois et le premier jour du 13ème mos suivant le décès, ne sont assortis que de l’intérêt de retard. Dès lors, dans un souci de cohérence, aucune mise en demeure d’avoir à soumettre la déclaration de succession à l’enregistrement ne sera adressée avant l’expiration du délai d’un an à compter du décès.
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