Dans la continuité des mesures d'urgence en faveur du monde agricole, le Premier ministre, Gabriel Attal, a tenu, ce jour une conférence de presse à Matignon en présence notamment du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, pour annoncer la mise en place d'autres actions afin de soutenir les agriculteurs. Ces nouvelles annonces comprennent un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations.
Nous avons décidé de relever tous les seuils d’exonérations sur les transmissions pour les biens agricoles,
a annoncé Bruno Le Maire, qui a ensuite détaillé les différentes exonérations.
En pratique sont concernés deux régimes d'exonération en matière de plus-value professionnelle et un régime d'exonération en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Mesures concernant les plus-values professionnelles
- La première concerne le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - Art. 238 quindecies du CGI
Pour mémoire, dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), les plus-values se voient appliquer, aux termes de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt, qui peut être totale ou partielle, et qui dépend de la valeur des éléments transmis. Jusqu'au 31 décembre 2021, l’exonération était totale lorsque cette valeur était inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €. L’article 19 de la LF pour 2022 a rehaussé ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et à hauteur de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Le ministre Bruno Le Maire a prévu de relever ces seuils à 700.000€ pour une exonération totale et à 1,2M€ pour une exonération partielle en cas de reprise d'une exploitation agricole par un jeune agriculteur.
- La seconde concerne le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite - Art. 151 septies A du CGI
Pour mémoire, l'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire. En pratique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci.
L'article 19 de la LF pour 2022 a allongé de manière temporaire de 24 à 36 mois le délai entre le départ à la retraite et la cession afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid‑19. Ainsi, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 151 septies A a été porté à trois ans.
S'agissant de ce régime, Bruno Le Maire a précisé :
Le régime d’exonération des plus-values en cas de retraite sera également ouvert aux jeunes agriculteurs dans les situations de cession qui se réalisent sur une plus longue période.
En dépit du caractère imprécis de la mesure annoncée on peut imaginer que le Gouvernement prévoit, en cas de cession à un jeune agriculteur, un allongement du délai entre la cession et le départ à la retraite de l'agriculteur, soit 36 ou 48 mois au lieu des 24 mois existants .
Mesure concernant les DMTG
- La seule mesure concerne l'exonération partielle de DMTG en cas de transmission de biens ruraux et de parts de GFA - Art. 793 bis du CGI
Pour mémoire, ux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019). L'article 24 de la Loi de Finances pour 2023 a porté le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant dix ans.
Bruno Le Maire a annoncé que ce seuil de 500.000 € sera porté à 700.000 € en cas de transmission à un jeune agriculteur.
Bien que le ministre ait annoncé un relèvement de "tous les seuils d’exonérations sur les transmissions pour les biens agricoles", force est de constater que seuls trois régimes sont aujourd'hui visés.
L'exonération 151 septies du CGI sur les plus-values de cession des petites entreprises n'est pas mentionnée. Il conviendra, toutefois, au préalable que le Gouvernement se prononce sur le maintien du rehaussement des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération 151 septies du CGI au bénéfices des entreprises agricoles instituée par l'article 94 de la LF pour 2024 et visant à compenser la fin annoncée de l’avantage fiscal sur GNR. En effet, dans la mesure où le Gouvernement a abandonné la hausse du gazole non routier (GNR) agricole, le rehaussement de seuils de l'article 151 septies sera-t'il maintenu ?
Rien non plus concernant l'abattement sur les transmissions d'entreprise prévu aux articles 732 ter du CGI (DMTO) et 790 A du CGI (DMTG). Toutefois, rappelons que l'article 22 de la LF pour 2024 a déjà porté de 300 000 € à 500 000 € le plafond desdits abattements pour la liquidation des DMTO et des DMTG en cas respectivement de cession et de donation de fonds ou de clientèles.
Enfin Bruno Le Maire a annoncé le lancement
d'une mission sur les transmissions agricoles afin de faire des propositions pour faciliter le renouvellement des générations dans l'agriculture et lever les freins concrets à la transmission des entreprises agricoles, en particulier dans le domaine viticole. Cela prendra quelques mois et pourrait être transposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025
Affaire à suivre au PLF2025...