Mme Claudine Schmid, députée des français de Suisse et du Lichtenstein, a déposé un amendement au PLF 2015 visant à transcrire dans la loi (Art. 244 bis du CGI) le nouveau taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses.
Rappelons que l’administration a, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 24 juin 2014 confirmé officiellement que le nouveau taux d’imposition des résidents suisses était désormais de 19 % au lieu de 33 1/3 %.
Ainsi, conformément à l‘arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013 , en vertu du paragraphe 4 de l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suiss celui prévu pour un résident fiscal de France.
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