Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d'associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu

Le juge de l'impôt vient de trancher un contentieux fiscal portant sur la notion de "disposition des revenus" au regard des sommes inscrites sur le compte courant d’associé d’une société.

L'article 12 du CGI pose le principe de l’imposition des revenus "réalisés ou dont [le contribuable] dispose" au cours d’une année.

...