Le Gouvernement a publié le 22 décembre 2022 au Journal Officiel[1] des réponses ministérielles très attendues par les praticiens sur un nombre important de questions aux rangs desquelles figure le taux du fameux droit de partage consécutif à une désunion.
Deux taux existent désormais : le taux ordinaire à 2,50 % et un taux minoré à 1,10 % réservé depuis début 2022 à certaines opérations seulemen mais des incertitudes demeuraient sur son champ d’application exact...