L’article 885 H du CGI prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt comme biens professionnels en application respectivement des articles 885 P et 885 Q du CGI.
Cette exonération est acquise à hauteur de 75 %, puis de 50 % au-delà d’une limite qui est réviseacute;e chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.
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