L'article 71 de LF pour 2025 a réintroduit temporairement l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Ce dispositif, codifié à l'article 790 A bis du CGI, permet d'exonérer les dons de sommes d'argent effectués en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire./p>...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Droits de mutation
>
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Droits de mutation
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 5 septembre 2025 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
10/04/2026
Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions
Jurisprudence
30/03/2026
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Jurisprudence
26/03/2026
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
Jurisprudence
19/03/2026
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Jurisprudence
11/03/2026
Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable
Jurisprudence
27/02/2026
Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible