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Droits de mutation

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »

L'article 71 de LF pour 2025 a réintroduit temporairement l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Ce dispositif, codifié à l'article 790 A bis du CGI, permet d'exonérer les dons de sommes d'argent effectués en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut, aux neveux et nièces, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire./p>...

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Publié le vendredi 5 septembre 2025 par La rédaction

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