Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI

L'article 71 de la loi de finances pour 2025 a réintroduit le dispositif d'exonération des dons familiaux de l'article 790 A bis du CGI, initialement créé en 2020 pour soutenir la relance économique post-Covid. Ce mécanisme ororienté vers l'accession à la propriété et la rénovation énergétique, permet aux familles de bénéficier d'une exonération de droits sur des dons pouvant atteindre 100 000 € par donateur, sous réserve d'une affectation spécifique des fonds dans un délai de six mois. Un parlementaire révèle une zone d'incertitude majeure : l'éliibilité du montage ...