L'administration vient de préciser qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant ce jour en raison d'un sinistre d'ampleur...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Plus-values immobilières
>
Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Plus-values immobilières
Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Publié le mardi 27 juin 2023 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
16/04/2025
Exonération de plus-value sur la résidence principale : appréciation souple du délai de vente en cas de circonstances particulières
Jurisprudence
10/04/2025
Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours
Jurisprudence
31/03/2025
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles : précisions sur la notion de constructibilité antérieure
Jurisprudence
24/03/2025
De la nécessité de justifier le paiement effectif des travaux en matière de plus-value immobilière
Loi
20/03/2025
Des cotisations sociales allégées pour encourager les entreprises à financer l'accession à la propriété de leurs salariés primo-accédants ?
Jurisprudence
18/03/2025
Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI