L'administration vient de préciser qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant ce jour en raison d'un sinistre d'ampleur ayant rendu l'occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale le jour du sinistre, et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l'achèvement des travaux. ...
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Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
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Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d'un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
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Publié le mardi 27 juin 2023 par La rédaction
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