Question
Mr Pierre Hérisson avait, par une question en date du 11 juillet 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la réglementation applicable en matière de fiscalité locale aux habitations légères de loisirs.
En effet, au sens du code de l’urbanisme, sont dénommées habitations légères de loisirs les constructions à usage non professionnel, démontables et transportables, et r&eaute;pondant aux conditions fixées par l’article R. 111-16 du code de la construction et de l’habitation.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.