Le député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Comme le rappelle l’exposé des motifs c’est l’article 29 de la loi de finances rectificatie pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux ...
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