La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des capitaux.
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalis&eacut;es par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'...